CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site boisnature-shop.com
Les conditions générales d'utilisation du site boisnature-shop.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le 20/12/2020
https://boisnature-shop.com est un service de BOIS NATURE
Siège social : 37 route henry – ZA parc de haye – 54840 BOIS DE HAYE – velaine en haye
RCS : immatriculée au RCS le 17 – 05 - 2005
Tél: 0383232672
Courriel: contact@boisnature-shop.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de boisnature-shop et dans notre magasin à Bois de Haye
Le cas échéant
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique « Contact »)
Les photographies sur le site boisnature-shop.com ne sont pas contractuelles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BOIS NATURE ne pourrait être engagée.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Sur Internet : https://boisnature-shop.com
1.1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ».
Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Terminer ma commande ».
A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier.
Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ».
S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel ou un Compte Invité.
Vous devez ensuite vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
L’Utilisateur doit ensuite sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison ».
A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ».
Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.
A l’expédition de la Commande, l’Acheteur reçoit un email de confirmation d’expédition du Produit.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de stock insuffisant du a un trop grand nombre de commandes.
1.2 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter en allant sur la rubrique ''nous contacter''.
Si l’acheteur ne corrige pas rapidement les erreurs de saisies de son formulaire, nous ne serons pas responsables d’une erreur de livraison éventuelle.
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €
3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Pour pouvoir prétendre aux conditions de garanties légales ci-dessus, vous devrez avoir constater du défaut apparent du produit lors de la livraison en écrivant une réserve sur le bon de livraison ou le bon du transporteur et nous signaler le défaut par courriel dans les 24 heures suivantes la livraison.
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur boisnature-shop.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre.
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence au d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
La société BOIS NATURE ne peut se voir opposer la quantité du réceptionnaire des bois.
Elle n’a pas connaissance de l’utilisation précise du bois qu’elle traite et ne peut à ce titre être tenue responsable.
Compte tenu de ses caractéristiques naturelle, le matériau bois peut être sujet à des déformations (fentes, tuilage, nœuds sautant…) et à des variations dimensionnelles qui ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les produits doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante, doivent impérativement être vérifiées avant la pose, dans les conditions d’usage (température, humidité...).
Un bois ayant subit un traitement par autoclave , doit être impérativement retraité après avoir été entaillé, percé, tournée ou même raboté.
Vous trouverez le produit de traitement adéquat sur notre site.
3.4 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Le traitement autoclave n’est pas curatif des attaques de champignons ou insecte. Il est préventif des champignons lignivores ainsi que des insectes xylophages.
En cas d’impossibilité à établir une relation entre le lot de bois traité avec le bois incriminé, la preuve de l’identification du lot incombe au client.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Si des retards survenaient nous vous préviendrons dès lors que nous en prendrions connaissance.
Nous nous réservons le droit de regrouper en une seule livraison vos commandes si vous avez commandé plusieurs fois sur quelques jours. Cela peut entrainer un retard de commande par rapport au délai indiqué dans le mail de confirmation de vos commandes les plus anciennes.
Si un produit devait ne plus être disponible alors qu’un paiement a été effectué, alors nous nous engageons à remboursé l’intégralité de la commande dans les 30 jours.
Nous pouvons également vous proposer un produit équivalent en cas d’indisponibilité.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de votre panier.
Nous les calculons au plus juste selon le volume et le poids de votre commande, néanmoins pour une commande volumineuse et un moyen de déchargement en votre possession, nous vous invitons de nous contacter par e-mail avant de valider votre panier. Nous pourrons alors évaluer les frais de livraison directement en contactant nos partenaires.
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par e-mail pour connaitre le statut de votre livraison.
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous encaissons votre paiement au moment où vous recevrez la confirmation de paiement en validant votre commande.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur boisnature-shop.com
- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue.
- Soit par virement : le délai d'expédition est augmenté du temps de réception du virement.
- Soit par chèque : le délai d'expédition est alongé du temps de réception du chèque plus du temps de validation bancaire soit environ 3 semaines.
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires du crédit industriel et commercial (CIC). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par crédit industriel et commercial (CIC) qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur boisnature-shop.com
Les produits demeurent l’entière propriété de boisnature-shop.com jusqu’au complet encaissement du prix par boisnature-shop.com
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par mail sur contact@boisnature-shop.com . Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
11. Propriété intellectuelle
Se référer aux mentions légales de notre site : boisnature-shop.com
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier au 37 route Henry 54840 BOIS DE HAYE en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Se référer aux mentions légales de notre site : boisnature-shop.com
13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
.jpg "Accessoires terrasse bois")
.jpg "Bois d'ossature en Douglas")
.png "Accessoires pour charpente")
.jpg "Bois de coffrage")
.jpg "Toit plat")
.jpg "Abri avec préau")
.jpg "Rustique / Grange")
.jpg "Garages & Carports")
.png "Outillage à main")
.png "WERA - Outillage")
